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Ce versement comporte les documents relatifs au recouvrement des impôts : feuilles de tête, rôles individuels, impôt sur le revenu, taxe professionnelle, taxe d'habitation, rôles de taxes foncières.
Versement du 26 juin 2003
Conformément à la réglementation en vigueur les rôles d'imposition sont incommunicables pendant 50 ans.
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